Un arrêt de la cour d’appel de Versailles pose en principe que « le simple constat dans son ressort de l’attribution du nom de domaine (est) suffisant à caractériser le fait dommageable allégué et à justifier sa compétence territoriale ». La CJH qui avait enregistré le nom de domaine « lorealcomplaints » auprès de la NSI avait soulevé l’incompétence du tribunal de Nanterre dans le but de faire réformer le jugement de première instance. Dans son arrêt du 21 mars 2002, la cour d’appel de Versailles a rappelé que l’article 46 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile autorise le demandeur à assigner le défendeur devant la juridiction du fait dommageable, caractérisé, dans cette affaire, par le constat produit. Ce document avait attesté que le nom de domaine contrefaisant, et susceptible de porter atteinte aux droits de la société l’Oréal, était attribué et par conséquent indisponible. La localisation du constat dans le ressort du tribunal de Nanterre justifie qu’il se soit déclaré compétent.