Dans un arrêt du 9 mars 2010, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait refusé d’ordonner le transfert de noms de domaine litigieux au profit de la société qui détenait une antériorité sur l’association des termes « pneus » et « on line », au motif qu’une telle mesure pouvait accroître le risque de confusion créé dans l’esprit de l’internaute par la société fautive.
Pneus-Online Suisse qui vend des pneumatiques sur son site pneus-online.com s’était plainte du fait que son développement économique avait été contrarié par son concurrent d’origine allemande Delticom qui avait enregistré et utilisé des noms de domaine très proches du sien (pneu-online.com, pneuonline.com et pneusonline.com). Elle lui reprochait ses actes de typosquatting mais aussi de concurrence déloyale en vendant en France des pneus avec un taux de TVA inférieur. Pneus-online a entrepris deux actions. La première auprès de l’OMPI s’est soldée par un rejet de ses demandes. Dans sa décision UDRP du 15 juin 2006, l’expert a estimé que les deux termes n’étaient pas distinctifs. Les tribunaux lui ont en revanche donné gain de cause. Le 16 décembre 2005, le tribunal de commerce de Lyon avait au contraire considéré que cet usage était fautif et avait ordonné l’interdiction des noms de domaine concernés. Il a cependant débouté Pneus-Online de sa demande de dommages-intérêts. La cour d’appel l’approuve sur le fait que le nom de domaine pneus-online « réunissait deux mots ordinairement utilisés de manière tout à fait séparée, présentait à l’époque de son choix une certaine originalité et n’était pas purement descriptif ». Mais elle octroie 300 000 euros de dommages-intérêts considérant que le comportement fautif de Delticom avait fait perdre à la société suisse une chance de conquérir une part plus importante du marché alors émergent de la vente de pneus en ligne. La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait souverainement apprécié le montant du préjudice subi alors que Delticom remettait en cause la base du calcul.