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Nom de domaine : un droit d’usage n’est pas une licence d’exploitation d’une marque.
Le droit concédé, à titre précaire, par Sony à son distributeur Alifax d’utiliser la marque Espace Sony ne l’autorisait pas à enregistrer le domaine « espace-sony.com ». Dans sa décision du 20 mars 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre (92) a estimé que ce droit d’usage qui dans le contrat de distribution sélective ne s’applique qu’à l’enseigne, les documents commerciaux et la publicité ne constitue pas une licence d’exploitation. Il a, par ailleurs, considéré que cet accaparement de ce signe distinctif par Alifax privait Sony de la possibilité de constituer un site internet sous la dénomination « espace-sony.com ». enfin, ces agissements ont désorganisé le réseau de distribution sélective Sony. Six espaces Sony dont celui d’Alifax font en effet partie de ce réseau. Or quand l’internaute consulte les moteurs de recherche, il est automatiquement renvoyé sur le site d’Alifax. Le tribunal a donc conclu que cette dernière était responsable des actes de contrefaçon de la marque Espace Sony et Sony, de parasitisme commercial et de concurrence déloyale envers Sony Corp et Sony France. Il condamne donc Alifax à verser 230 000 F de dommages-intérêts à ces deux sociétés.