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jeudi 28 septembre 2000
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Noms de domaine : Nouvelle condamnation relative à leur mise en vente aux enchères sur Internet.

 

L’ordonnance rendue le 16 mars 2000 par le TGI de Nanterre dans l’affaire SA Renault / IWS ; M. Jérémy B. ; Yahoo, réaffirme que le cybersquatting est condamnable. La société Renault, constructeur automobile français de renommée nationale et internationale, est titulaire des marques CLIO , SAFRANE et LAGUNA, marques qui identifient des voitures. La société IWS, dont le contact administratif est M.Jérémy B., vendait aux enchères sur Yahoo France les noms de domaine « clio2.com », « laguna2.com » et « safrane.com », noms qu’elle avait enregistrés. Le TGI a fait droit à la demande d’interdiction d’utiliser et de vendre aux enchères les noms de domaine cités qui contrefont les marques CLIO, SAFRANE et LAGUNA et a ordonné le transfert de ceux-ci au profit de la Société Renault. Quant à Yahoo France la SA Renault a transigé avec la société.