La liberté d’expression des élèves ne doit pas s’exercer au détriment des droits et intérêts légitimes des enseignants, et en particulier de la protection de leurs données personnelles. Par une ordonnance de référé du 3 mars 2008, le TGI de Paris a ordonné au site note2be.com de suspendre l’utilisation et le traitement des données nominatives des professeurs notés par les élèves ainsi que leur affichage sur le site, y compris sur le forum de discussion. Soumis à une astreinte de 1 000 euros par infraction et par jour de retard, note2be.com a suspendu la notation des enseignants et a fermé le forum de discussion dont le tribunal avait imposé une modération a priori des messages.

En vertu de l’article 7 de la loi Informatique et libertés, le traitement des données nominatives doit recevoir le consentement de la personne concernée, sauf si le responsable du site poursuit un intérêt légitime qui n’est pas contraire aux droits et intérêts de l’individu fiché. C’est cet intérêt légitime que le tribunal a essayé de déterminer, en veillant à respecter l’équilibre entre les parties comme l’impose le principe de proportionnalité figurant à l’article 6 de la loi. Pour ce faire, le tribunal procède à une étude du site et s’interroge sur la méthode d’évaluation des professeurs établie en fonction d’une seule note chiffrée et de six qualificatifs. Selon le tribunal, cette approche partielle peut conduire à une appréciation biaisée, favorable ou défavorable, et peut donc provoquer un trouble. Il reproche ensuite au site de ne pas avoir pris des précautions suffisantes pour empêcher les risques de dérive polémique, notamment par la modération de son forum de discussion ou par la mise en place de procédures efficaces pour que les enseignants concernés puissent faire valoir leurs droits. Enfin, l’aspect commercial du site a pesé dans l’appréciation du tribunal. Selon lui, les personnes y figurant ont le droit de ne pas voir leurs noms associés aux messages publicitaires qui sont insérés sur les pages.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui avait parallèlement été saisie, a également conclu à l’illégitimité du site au regard de la protection des données personnelles. Dans son communiqué résumant sa décision du 6 mars 2008, la Cnil constate, au vu des contrôles qu’elle a effectués, que « le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ». Dans la mesure où le tribunal a déjà ordonné des mesures de suspension, la Cnil a considéré qu’il n’était pas utile de faire usage de son pouvoir de sanction.