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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 13 avril 2015
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Notetonentreprise.com : « incompétents » n’est pas une injure

 

Les sites de notation peuvent être dangereux pour l’e-réputation des entreprises. C’est la raison pour laquelle certaines n’hésitent pas à agir en justice contre des propos pouvant être considérés comme diffamatoires ou injurieux. Dans un jugement du 13 janvier 2015, le TGI de Paris a déterminé la frontière à ne pas dépasser pour des appréciations négatives ou péjoratives concernant la société Webpulser sur notetonentreprise.com, site aujourd’hui disparu. Le tribunal a d’abord examiné quatre messages sous l’angle de la diffamation. Seul un des propos a été retenu comme tel. Son auteur affirmait que Webpulser pratiquait des méthodes de management par menaces, intimidations, humiliations, faisant état de convocations « gestapo » pour pointer la moindre chose. « Il s’agit là de faits précis, pouvant faire l’objet d’un débat probatoire, attentatoires à l’honneur et à la considération d’une personne morale, dans la mesure où il s’agit non seulement de faits manifestement contraires à la morale communément admise dans les relations entre employés et employeur, s’agissant d’un management empreint de violences morales, mais qui sont aussi susceptibles de revêtir une qualification pénale, notamment l’infraction pénale de harcèlement moral ». Les autres ont été considérés comme trop imprécis pour être qualifiés de diffamatoires. Par exemple, le fait de dénoncer une politique de recours systématique aux stagiaires n’est pas répréhensible dans la mesure où l’internaute ne détaille pas d’éventuelles fraudes au droit du travail qui en résulteraient, le recours aux stagiaires n’étant pas prohibé. Comme pour les autres propos, les appréciations négatives, voire péjoratives, ne sont pas assez précises pour être considérées comme diffamatoires.
Par ailleurs deux des messages avaient fait l’objet d’une poursuite pour injure. Il avait notamment été reproché l’emploi du terme « incompétents ». Le tribunal rappelle que « la seule appréciation d’incompétence ne peut constituer une injure, dans la mesure où il s’agit d’une appréciation subjective, certes désagréable, relative aux compétences professionnelles des intéressés mais non d’une expression outrageante, d’un terme de mépris ou d’une invective.»