En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 02 octobre 2014
Facebook Viadeo Linkedin

Numérisation de tableaux : Artprice.com ne bénéficie pas de l’exception pour information

 

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation confirme la condamnation de la société Artprice.com pour avoir constitué sans autorisation une base de données par numérisation des œuvres d’un peintre. La Cour a refusé d’admettre que le site de ventes aux enchères d’œuvres d’art bénéficiait de l’exception pour information, inscrite à l’article L 122-5 al. 9 du code de la propriété intellectuelle. Selon ce texte, l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la diffusion d’une œuvre d’art plastique ou graphique dans un but d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière. La Cour de cassation estime que la cour d’appel de Paris a légalement justifié sa décision en considérant qu’Artprice donnait des informations générales sur le marché de l’art, sans lien exclusif avec l’actualité. Elle approuve le raisonnement selon lequel ce site, qui donne des informations générales sur ce marché, s’est placé « en situation d’offre permanente au public des reproductions litigieuses », et « ne poursuivait pas un but exclusif d’information immédiate au public ». C’est donc à juste titre que la cour d’appel avait condamné Artprice à verser à l’ayant droit 300 000 € en réparation du préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon.

La Cour de cassation a en revanche censuré un point de la décision de la cour de Paris sur l’atteinte au droit moral, pour motifs insuffisants. Il était reproché à Artprice d’avoir violé le droit moral du peintre pour avoir fait coexister sur le site les œuvres du peintre avec d’autres, sans avoir demander l’accord de l’ayant-droit.