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mercredi 27 janvier 2021
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Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux

 

Douze ans après la naissance du litige, la cour d’appel de Paris a statué en tant que cour d’appel de renvoi, pour la deuxième fois après deux arrêts de cassation, dans un litige entre Budget Télécom (aujourd’hui Mint) et Verizon concernant la réclamation d’un reversement calculé sur des relevés de trafic téléphonique liés à des numéros à coûts partagés. Par son arrêt du 22 janvier 2021, la cour a confirmé la solution retenue par le jugement de 2011 du tribunal de commerce de Paris, approuvé en appel, qui avait débouté Budget Télécom de sa demande, au motif que les reversements ne pouvaient intervenir que sur la base de sommes reçues (donc payées), ce qui n’était pas le cas des appels d’origine internationale.
Budget Télécom et Verizon avaient signé des contrats, en 2004 et 2007, qui prévoyaient une collecte pour les seuls appels à partir de la boucle locale France Télécom, sans envisager que les appels internationaux pouvaient être livrés à France Telecom et être ensuite acheminés. Les contrats précisaient que les reversements ne pouvaient intervenir que sur la base de sommes reçues (donc payées), ce qui excluait les appels d’origine internationale. Le litige porte sur des numéros à coûts partagés, dénommés services à valeur ajoutée (SVA), qui permettent aux abonnés d’accéder à des services téléphoniques commerciaux. L’opérateur de départ France Télécom raccorde le client sur son réseau, assure la facturation et encaisse le règlement de l’appelant ayant utilisé le service commercial correspondant au numéro SVA appelé et rétrocède une partie de la facturation perçue à Verizon. Ce dernier, qui se situe entre l’opérateur de départ et l’opérateur exploitant le numéro SVA, est chargé de collecter les appels à destination de ces numéros et d’assurer le cheminement physique du trafic.
Selon la clause Prix et Reversement, Verizon procédait au calcul du reversement de facturation à Budget Télécom, sur la base de données qu’elle avait enregistrées et des sommes effectivement perçues de France Télécom. Or, Verizon a refusé une facture de 230 307,37 euros de Budget Télécom, correspondant au trafic téléphonique du mois de décembre, France Télécom ayant refusé d’effectuer les reversements. Une partie de ce trafic s’est révélé d’origine internationale, ce qui excluait la possibilité d’un reversement puisque les opérateurs français ne collectaient pas le prix des communications auprès d’appelants situés à l’étranger. La cour d’appel a estimé que Verizon était fondée à refuser le paiement de factures émises par Budget Télécom sur la base de simples relevés de trafic téléphonique, alors que les sommes n’avaient jamais été reçues et donc payées.