Le tribunal de commerce de Paris a considéré que SFR avait, à juste titre, refusé d’effectuer les reversements à AGS hébergeur et fournisseur de services accessibles par la composition de numéros spéciaux, en application du contrat qui prévoit que les reversements ne sont pas dus en cas de trafic anormal, inapproprié ou frauduleux. Par un jugement du 12 févier 2020, le tribunal a rejeté la demande d’AGS de condamner SFR à lui payer les 37 351 € qu’elle aurait dû percevoir.
En avril 2017, AGS, qui héberge des services accessibles par la composition de numéros spéciaux, a souscrit avec SFR un contrat de mise à disposition de tels numéros. Les personnes qui appellent ces numéros payent un prix, en plus du prix de la communication, via leur facture de téléphone auprès de leur opérateur. Ce dernier collecte ainsi le montant correspondant au prix du service/contenu consommé et le reverse à l’éditeur des contenus ou services, ici à AGS. Quand l’appelant est client d’un autre opérateur que SFR, c’est celui-ci qui collecte le prix et qui l’adresse ensuite à SFR pour reversement à AGS.
Dans cette affaire, AGS a concédé l’usage de ces numéros à des partenaires éditeurs de services à valeur ajoutée. Et SFR a effectué un premier reversement des appels effectués, en vertu du contrat, mais en a refusé quatre par la suite, au motif qu’AGS aurait enfreint les règles déontologiques prévues à son contrat, dans lequel figure la typologie des appels anormaux constitutifs de pratiques déloyales susceptibles de conduire à une interruption du service. L’opérateur de téléphonie avait, en effet, reçu des plaintes de consommateurs et d’entreprises tierces comme Auchan et Intermarché. Le caractère frauduleux de ces appels avait également été constaté par Free Mobile et Bouygues Télécom qui avaient eux-mêmes reçu des plaintes de leurs clients. La situation a été notifiée à AGS à quatre reprises pour des événements distincts. Cette dernière a promis d’intervenir mais ces pratiques se sont poursuivies. AGS n’a ni apporté de justification de la licéité des services fournis ni n’a pris des mesures pour mettre fin à ces pratiques. Après avoir mis en demeure AGS de cesser la fourniture de ces services, SFR a annoncé la suspension de tous les numéros en cause, a notifié la résiliation du contrat et a retenu les reversements.
Le tribunal a donné gain de cause à SFR, rappelant qu’AGS est tenue, et est responsable, de toute anomalie concernant les services hébergés qu’elle exploite. En vertu du contrat, elle doit aussi exercer une surveillance constante de l’usage des numéros qui lui sont attribués et des contenus des services, et justifier de leur licéité.