Dans le cadre d’une offre « triple play » (téléphone, télévision et internet), un fournisseur d’accès à internet (FAI) a l’obligation de permettre à ses abonnés d’accéder à ces trois services. Pour cela, il doit s’assurer qu’ils ont reçu leur modem, et dans le cas contraire, tout mettre en œuvre pour qu’ils soient en possession de ce matériel. Dans un jugement du 18 décembre 2008, la juridiction de proximité de Paris a considéré que Free n’avait pas rempli cette obligation envers une cliente qui n’avait pas reçu sa Freebox un an après avoir souscrit une offre « triple play ». Le juge a estimé que le FAI aurait dû rechercher une solution pour que ce matériel, qui lui a été retourné deux fois sans avoir été distribué, puisse être effectivement remis à cette abonnée. Free a donc été condamné à payer 200 euros de dommages et intérêts et à rembourser les prélèvements effectués de décembre 2006 à décembre 2007 au titre de ce contrat.
En revanche, la juridiction de proximité n’a pas accédé à toutes les demandes de l’internaute. Celle-ci avait contracté l’offre « triple play » sans résilier préalablement l’abonnement initialement souscrit auprès de Free. Le FAI avait alors prélevé le montant correspondant aux deux abonnements jusqu’à ce qu’elle demande leur résiliation en décembre 2007. Le juge a donné raison à Free de refuser de rembourser les prélèvements effectués au titre de ce premier contrat. Le FAI avait mis en place des procédures spécifiques pour éviter ce genre de situation. Or la cliente ne les avait pas suivies. Free n’a donc commis aucune faute, d’autant plus que cette société n’était débitrice d’aucune obligation de vérifier l’existence de deux contrats sur une même ligne téléphonique.
Cette décision montre l’intérêt de saisir les juridictions de proximité pour des différents d’un montant inférieur à 4 000 euros. Elles permettent d’apporter une solution rapide et évitent l’engorgement des tribunaux d’instance. Quatre mois se sont écoulés entre la saisie du juge et la décision.