L’offre Orange foot qui impose un accès internet Orange constitue une vente subordonnée dans la mesure où « le consommateur est bien privé de sa liberté de contracter et que les deux produits, distincts, dissociables et non complémentaires, ne sont pas disponibles séparément sur le marché », a conclu sans ambiguïté le tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 23 février 2009. Il a par ailleurs estimé qu’en imposant aux utilisateurs cette vente liée, France Télécom s’est rendu coupable d’actes de concurrence déloyale, en détournant la clientèle des autres fournisseurs d’accès vers lui. Le tribunal a donc enjoint France Télécom de cesser de proposer cette offre, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard et il a prononcé l’exécution provisoire. Il a en revanche demandé une expertise pour l’éclairer sur l’étendue du préjudice subi par Free et Neuf Cégétel, parties dans cette affaire.

En juillet 2008, France Télécom lance une offre multiservices permettant l’accès à des services de télévision numérique, dont le service Orange Foot disponible en option payante. En février 2008, la Ligue française de football avait, en effet, attribué à Orange France une partie des droits d’exploitation audiovisuels de la ligue 1 pour les saisons de 2008 à 2012. La filiale de France Télécom rend ce programme accessible aux seuls consommateurs qui disposent d’un abonnement à l’internet haut début d’Orange. Si des amateurs de foot intéressés par ce service sont liés à un autre FAI, ils sont donc contraints de résilier leur contrat, car une ligne téléphonique ne peut acheminer qu’une transmission Adsl.

Le tribunal remet en cause la prétendue indissociabilité de l’offre audiovisuelle d’Orange composée d’un spectacle et de services interactifs. Il constate, en effet, que les matchs peuvent être techniquement diffusés séparément des services interactifs. D’ailleurs, remarquent les juges, le consommateur installé dans une zone non éligible à l’Adsl reçoit par satellite la totalité des programmes de télévision, sans les services interactifs. Et pour ce qui est de l’obligation de souscrire un abonnement internet chez Orange, le tribunal considère que cette nécessité n’est pas techniquement démontrée, au contraire. Il estime, en outre, que le programme audiovisuel et l’accès à internet représente deux produits de nature différente et qui ne sont pas complémentaires.

France Télécom a fait appel de la décision.