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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 31 octobre 2012
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Opposabilité des CGV accessibles par un lien : un site n’est pas un support durable

 

Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’UE a considéré que la mise à disposition des informations contractuelles, dont le droit de rétractation, sur une page internet à laquelle le client peut accéder en cliquant sur un lien présenté au moment de la conclusion du contrat n’est pas conforme à l’article 5 de la directive du 20 mai 1997, relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Ces informations ne sont pas considérées comme ayant été fournies par le site ni reçues par le consommateur, selon les conditions posées par la directive. Et par ailleurs, une page internet reproduisant les conditions générales de vente ne peut pas être regardée comme un support durable au sens de la directive. En effet, le consommateur n’est pas en mesure de stocker ces informations de manière à pouvoir y accéder et à les reproduire telles quelles pendant une durée appropriée en dehors de toute possibilité de modification unilatérale de leur contenu par le site.
Sur le site de Content Services, qui propose un abonnement au téléchargement de logiciels gratuits, un internaute qui souhaitait passer une commande devait remplir un formulaire et cocher une case déclarant qu’il acceptait les clauses générales de vente et la renonciation au droit de rétractation. Les informations contractuelles dont celles relatives au droit de rétractation n’étaient pas directement présentées à l’acheteur ; pour les lire, ce dernier devait cliquer sur un lien. Après avoir transmis sa commande, le consommateur recevait un email ne comportant pas d’informations sur ce droit. En revanche, la facture mentionnait le fait qu’il avait renoncé à ce droit.

La Cour conclut au rejet de la pratique commerciale du site en se fondant sur l’esprit de la directive européenne qui consiste à s’assurer de la communication au consommateur des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat et, surtout, à l’exercice de ses droits de consommateur, et notamment le fameux droit de rétractation. Ce texte veut ainsi éviter que l’usage des technologies ne diminue la qualité de l’information. Pour le législateur de l’UE, le consommateur doit recevoir ces éléments par écrit ou sur un support durable. Dans cette affaire, aucune de ces deux conditions alternatives n’étaient remplies.