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Actualités

lundi 15 décembre 2014
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Orange : rétractation d’une ordonnance de saisie aux missions trop larges

 

Par une ordonnance de référé du 19 novembre 2014, le tribunal de commerce de Versailles a rétracté l’ordonnance sur requête qui avait autorisé un huissier à pratiquer une saisie chez un concurrent d’Orange, avec un champ trop large et quasiment sans limite. Selon les juges en effet, « l’objet de ces chefs de mission autorisent Orange à recueillir tous les éléments d’intelligence économique et de surveillance de marché, réunis par un concurrent en toute licéité pour s’adapter à la situation de concurrence ».

Dans cette affaire, Orange reprochait à la société Popfax d’avoir envoyé des messages en nombre dénigrant ses produits et services, constituant ainsi un acte de concurrence déloyale. Pour établir l’ampleur de la diffusion des messages, Orange avait obtenu du président du tribunal de commerce de Versailles une ordonnance sur requête l’autorisant à faire pratiquer une saisie des fichiers contenant les messages litigieux. L’huissier avait été chargé de se faire communiquer l’ensemble de la documentation publicitaire désignant les produits et services Orange, tous les documents et données à caractère professionnel faisant mention des mots clés Orange, France Télécom, Contrat professionnels services mais aussi tous les contacts auxquels ces documents avaient été adressés. Selon le tribunal, la mission conférait à l’huissier un pouvoir quasi-discrétionnaire pour apprécier la pertinence des éléments recherchés. Il note notamment la présence de l’adverbe « notamment » dans la requête, l’autorisant une recherche sans aucune limite quant à son objet. Il reproche aussi à l’ordonnance de n’avoir fixé aucune limite temporelle au périmètre de la recherche, alors que l’objet de la requête portait sur des tracts émis entre avril et juin 2013. Les termes de l’autorisation accordée à Orange ont donc été jugés disproportionnés par rapport à la preuve recherchée.