Dans une décision très claire et très motivée du 5 juin 2014, la cour d’appel de Paris a jugé que la vente d’ordinateurs pré-équipés d’un logiciel d’exploitation dans les conditions offertes par le site de Hewlett-Packard ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse ou agressive, contraire à la diligence professionnelle, qui altère de manière substantielle le comportement du consommateur. Elle se prononçait sur renvoi, après l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 qui avait considéré que le vendeur d’un ordinateur avec un logiciel d’exploitation ne se livrait pas à une pratique commerciale déloyale, quand l’acheteur a la possibilité d’acquérir un ordinateur nu. L’association UFC Que Choisir avait assigné Hewlett-Packard France sur le fondement de l’article L 122-1 du code de la consommation, reprochant au site du constructeur des pratiques commerciales déloyales, en raison de la vente d’ordinateurs équipés d’un logiciel d’exploitation. La Cour de cassation avait annulé la décision de la cour d’appel qui avait qualifié ces pratiques de déloyale, sans prendre en compte le fait que le consommateur pouvait être orienté vers un espace dédié aux professionnels pour acquérir un ordinateur nu, avec une mise en garde sur le caractère délicat de l’installation d’un système d’exploitation.

La cour d’appel a répondu méthodiquement à chacun des points envisagés, à l’aune de la directive de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, transposée dans l’article L 122-1. Selon ce texte, l’interdiction des ventes liées en tant que telles est exclue mais il impose néanmoins aux juges de vérifier qu’il existe bien une pratique commerciale déloyale pour sanctionner la vente liée. Ce que la cour d’appel a fait de manière approfondie.

Sur le caractère trompeur ou agressif de la vente subordonnée, la cour estime que UFC Que choisir ne rapporte pas la preuve de l’absence d’information du site d’HP sur le caractère pré-équipé du matériel en question. HP de son côté produit un constat qui démontre au contraire qu’en cliquant sur certains liens consécutivement, l’internaute accède assez facilement à une rubrique où il dispose des informations pour acquérir un ordinateur nu. Les prix sont affichés, de manière à pouvoir en appréhender le coût global et comparer avec des offres concurrentes. En outre, le fait de ne pas informer le public qu’il peut désactiver les logiciels installés et se faire rembourser du prix ne peut pas être constitutif d’une pratique commerciale déloyale dans la mesure où le site propose la vente d’ordinateurs nus.
Par ailleurs, le fait que la vente de matériels nus ait été proposée dans le cadre d’une offre professionnelle ne peut être considéré comme un manquement à la diligence professionnelle, compte tenu des facilités que présente la consultation d’une boutique en ligne.