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Actualités

mardi 12 mars 2019
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OVH enjoint de rendre inaccessible un site espagnol proposant la GPA à des Français

 

Le TGI de Versailles a considéré que l’hébergeur OVH avait manqué à ses obligations en ne rendant pas promptement inaccessible un site espagnol qui propose à un public français un service lucratif de mère porteuse. Comme l’indique le jugement du 26 février 2019, cette prestation est interdite en France et l’article 227-12-3 du code pénal prévoit une peine d’un an de prison et 15 000 € d’amende. Le contenu du site est manifestement illicite et OVH aurait dû promptement le retirer, dès qu’il lui avait été notifié par l’association Juristes pour l’enfance.
Depuis son site internet, une société espagnole propose une prestation habituelle et lucrative d’entremise « entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Elle revendique cinq ans d’expérience et « 864 clients heureux ». Juristes pour l’enfance avait notifié l’illégalité du site à l’hébergeur qui avait contesté son caractère manifestement illicite en mettant en avant le fait que cette activité n’était pas illégale en Espagne, l’absence d’activité en France de la société espagnole et l’absence de réponse de la plateforme de signalement française. Le tribunal a estimé que « cette réponse ne peut exonérer la société OVH de sa responsabilité dès lors qu’il lui était démontré par l’association des Juristes pour l’Enfance que le site avait vocation à permettre à des ressortissants français d’avoir accès à une pratique illicite en France et de contourner les dispositions du droit positif français ce qui constitue une infraction pénale.
La localisation de la société Subrogalia en Espagne et la licéité de la GPA en Espagne sont sans influence sur la licéité du contenu du site à destination du public français. ». En conséquence, le tribunal a enjoint OVH de retirer le contenu litigieux. Cette mesure n’a été assortie d’aucune astreinte, l’hébergeur ayant indiqué qu’il se soumettrait à la décision du tribunal. Il est par ailleurs condamné à verser 3 000 € de dommages-intérêts à Juristes pour l’enfance, afin de réparer son préjudice moral.