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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 17 juillet 2012
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P2P et suggestions : Google offre les moyens de porter atteinte aux droits des d’auteurs

 

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel de Paris qui avait considéré que les suggestions de Google faisant apparaître les termes de Torrent, Megaupload ou Rapidshare lors de requêtes d’internautes sur le nom d’un artiste ou d’un chanteur ne constituaient pas des atteintes au droit d’auteur. La cour suprême retient au contraire que Google Suggest « offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins ». En effet rappelle-t-elle « Google orientait systématiquement les internautes, par l’apparition des mots clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des artistes interprètes ou des producteurs de phonogrammes ». La Cour de cassation rejette également l’argument de l’inefficacité des mesures de filtrage et de la suppression des suggestions litigieuses qui ne seraient pas en mesure d’empêcher le téléchargement illicite. Selon elle, « les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale ».

Le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) reprochait à Google d’offrir aux internautes un raccourci vers des fichiers illicites mis à disposition par trois modes de partage que sont Torrent, Megaupload et Rapidshare. Par cette action, le syndicat de producteurs ne souhaitait pas rechercher la responsabilité du moteur de recherche mais voir ordonner des mesures pour empêcher les atteintes, comme le prévoit l’article L 336-2 du CPI. Encore aurait-il fallu constater l’existence de contrefaçons générées par Google Suggest. La cour d’appel, qui avait confirmé l’ordonnance de référé, avait rappelé que la suggestion de ces sites de peer-to-peer ne constituait pas une atteinte au droit d’auteur. D’abord tous les fichiers auxquels ils donnent accès ne sont pas forcément illicites et ces sites ne le sont pas davantage par nature. C’est l’usage qui en est fait par les internautes qui peut devenir illicite. Mais Google ne peut pas être tenu responsable du contenu illégal des sites de P2P ni des actes des utilisateurs recourant à son moteur de recherche.