Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 mars 2005, le laboratoire Juva Santé a été condamné pour avoir commercialisé des produits destinés aux lentilles occulaires auprès de la grande distribution et aussi via un site internet. En vertu de l’article L 4211-1-2° du code de la santé publique, la vente de ces dispositifs médicaux est réservée aux pharmacies, et, par dérogation, aux opticiens. Comme le rappelle la décision, ces restrictions se justifient par des raisons de protection de la santé ou de la vie des personnes. Dans ces réseaux, des professionnels spécialisés ou habilités sont à la disposition des clients, ce qui n’est pas le cas des rayons « parfumerie » ou « parapharmacie » des hypermarchés ou d’un site internet. Pour les juges, le monopole français de la vente de ces produits n’est ni contraire à la directive sur les dispositifs médicaux ni à celle sur le commerce électronique. Ce dernier texte prône la libre circulation des marchandises, sans intervenir sur les régimes dérogatoires. Dans leur décision, les juges ont fait interdiction à Juva Santé de vendre ces produits en dehors du monopole légal. Ils l’ont, par ailleurs, condamné à réparer le préjudice subi par deux sociétés concurrentes et par le syndicat de l’optique Syffoc. En ne respectant pas le monopole légal, le laboratoire a désorganisé le marché et a privé le consommateur du conseil et de l’assistance dont il pourrait bénéficier de la part de professionnels. Une expertise a été ordonnée pour quantifier le préjudice.

Le monopole pharmaceutique français est l’un des plus étendu d’Europe. Mais la situation du marché comme celle du droit communautaire évoluent. En France, le Conseil national de la consommation a émis un avis, le 9 février dernier, sur la parapharmacie dans lequel il propose que les dispositifs médicaux dont les produits d’entretien de lentilles puissent être commercialisés dans tous les circuits de distribution.