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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 29 novembre 2010
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Paris en ligne : des marques du PMU annulées

 

Par un jugement du 23 novembre 2010, le TGI a considéré que le PMU, à l’époque en situation de monopole, avait enregistré les marques Couplé, Tiercé, Quarté+, Quinté+, 2sur4, Multi et Simple, dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel de paris hippiques en ligne et avait ainsi détourné le droit des marques de sa finalité. Il a donc annulé ces enregistrements compte tenu de leur caractère frauduleux. Unibet qui a obtenu gain de cause sur le droit des marques a, en revanche, été condamné pour parasitisme car il a repris indûment le code couleurs largement exploité par le PMU afin d’individualiser chaque pari hippique.
Le PMU reprochait à Unibet international Limited et Global Entertainment Antigua Limited de reproduire ses marques sur leur site. En défense, les sociétés de paris en ligne avaient demandé leur nullité fondée sur la théorie générale de la fraude. Elles avaient invoqué le fait que les enregistrements avaient eu pour objectif de priver les concurrents d’un signe nécessaire à leur activité. Le tribunal leur a donné raison. Il explique que chaque pari avait été autorisé par arrêté ministériel, au seul profit du PMU, à l’époque en situation de monopole. Dans ces textes, chaque pari était défini et les dénominations qui y figurent répondaient à un effort didactique afin que les parieurs comprennent immédiatement l’objet du pari proposé. « En déposant à titre de marque les noms de ces paris nécessaires pour désigner un type de pari déterminé par arrêté ministériel et alors qu’il savait que les paris sportifs en ligne allaient être ouverts à la concurrence ainsi qu’il le reconnaît, le PMU, a tenté de s’assurer un monopole empêchant tout concurrent potentiel d’utiliser ce type de dénomination pour exploiter le pari correspondant. », conclut le tribunal.

Sur le parasitisme, le PMU a, en revanche, partiellement obtenu gain de cause. Il accusait Unibet et GEAL d’avoir repris la même gamme de paris que la sienne, en utilisant les mêmes couleurs, les mêmes règles du jeu, rangs et rapports, de faire une offre de gains supérieure à 5% mais aussi de reprendre ses rapports de courses pour le calcul de leurs propres gains. Le tribunal ne retient que la reprise des couleurs qui permettent aux sociétés en cause une identification immédiate des différents paris, « ce qui leur a procuré, sans bourse délier, un avantage concurrentiel en rendant plus lisible les pages de leurs sites internet. Les sociétés défenderesses ont dès lors commis des actes de parasitisme au préjudice du PMU. ». Elles sont condamnées à verser au PMU 50 000 euros au titre des dommages-intérêts et se voient interdire l’usage des couleurs en question.