Zeturf, société de droit maltais, vient de remporter une bataille essentielle dans la guerre qui l’oppose au PMU sur les paris hippiques en ligne. Par un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d’appel de Paris du 4 janvier 2006 qui avait estimé que la loi française qui réserve au seul PMU l’organisation de tels paris en France respectait la norme communautaire. Les juges s’étaient contentés de conclure que la restriction française de la liberté de prestation de services était justifiée par l’intérêt général, à savoir qu’elle permettait d’éviter les risques de fraudes et de limiter les occasions de jeux pour les personnes.

La Cour de cassation reproche cependant à la cour d’appel de ne pas avoir examiné la pertinence des limitations apportées à cette activité. Pour ce faire, elle fonde sa décision sur le droit communautaire et notamment sur les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Gambelli puis [Placanica->?page=breves-article&id_article=1864]. La Cour suprême considère que les juges d’appel auraient dû vérifier si les restrictions à la liberté de proposer des paris répondaient véritablement aux objectifs de limitation des fraudes et des occasions de jeux, et ce d’une manière cohérente et systématique. Et ils auraient dû rechercher si les autorités françaises n’adoptaient pas une politique expansive dans le secteur du jeu afin d’augmenter les recettes de l’Etat. Dans ce contexte communautaire, la Cour de cassation rappelle également que le juge français aurait dû se préoccuper de savoir si l’intérêt général, justifiant le monopole, n’était pas déjà sauvegardé par la loi du pays où le prestataire est établi, en l’occurrence Malte.

L’affaire est désormais renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour être rejugée suivant les principes qui viennent d’être dégagés.