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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 08 avril 2015
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Pas d’atteinte à la vie privée dans un article tiré d’un compte Facebook

 

Mediapart n’a pas porté atteinte à la vie privée d’une ex-assistante parlementaire en publiant un article sur elle tiré d’informations publiées sur son compte Facebook, a jugé le TGI de Paris dans un jugement du 17 décembre 2014. Le compte était public, cependant elle n’y figurait pas sous son patronyme mais sous son prénom suivi de 3 lettres de son nom de famille. Elle avait affirmé qu’en choisissant ce pseudonyme, elle avait voulu conserver son anonymat. Selon elle, Mediapart avait donc porté atteinte à l’intimité de sa vie privée en dévoilant sa véritable identité. Le tribunal rappelle que chacun dispose de la liberté d’utiliser un pseudo pour masquer au public sa personnalité dans des activités particulières et que le fait de dévoiler cette identité peut constituer une atteinte à sa vie privée. Mais dans le cas de cette affaire, le tribunal a constaté que cette femme s’était exprimée de manière assez transparente en révélant sur ce compte Facebook beaucoup d’informations personnelles identifiantes. « Si elle avait souhaité que les informations qu’elle faisait figurer sur ce compte Facebook ne soient pas accessibles au public, il lui était loisible de ne les rendre consultables que par les personnes qu’elle déterminait », a estimé le tribunal.