En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 29 mars 2012
Facebook Viadeo Linkedin

Pas d’atteinte à la vie privée d’une nounou enregistrée à son insu

 

Les parents qui avaient enregistré, au moyen d’un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l’assistance maternelle ont été relaxés du chef d’atteinte à la vie privée. Dans son jugement correctionnel du 28 février 2012, la cour d’appel de Lyon estime qu’ils n’avaient pas eu l’intention de commettre l’infraction.

L’assistance maternelle était soupçonnée de maltraitance par privation de soins sur l’enfant du couple. Pour en avoir le cœur net, les parents avaient placé un enregistreur numérique miniature dans une peluche accrochée au gilet de l’enfant. L’appareil avait ainsi capté les sons d’une journée de garde : les allers et venues de la nourrice dans son appartement, ses conversations téléphoniques ou avec des personnes présentes chez elle. A l’appui de ces éléments, les parents avaient porté plainte pour privation de soins sur l’enfant, mais l’affaire avait été classée sans suite car l’infraction était insuffisamment caractérisée. En réaction, l’assistance maternelle a porté plainte contre le couple pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, « en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel », comme le proscrit l’article 226-1 du code pénal. La cour d’appel a estimé que l’élément matériel de l’infraction était constitué par le fait d’avoir enregistré des conversations relevant de la vie privée de la nourrice, notamment par rapport à sa santé. En revanche, elle considère que l’élément intentionnel n’est pas caractérisée car les parents ont agi ainsi car ils étaient inquiets par rapport à la manière dont leur enfant était traité, estime la cour. Les enregistrements ont été effectués pendant le temps de la garde, dans le seul but de vérifier leurs soupçons.