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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 15 septembre 2015
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Pas de droit à l’image dans le cadre professionnel

 

Le droit pour toute personne à s’opposer à la diffusion de son image n’est pas un droit absolu, rappelle le tribunal d’instance de Saint-Denis (93) qui a débouté de sa demande de réparation un policier pour deux images le représentant, diffusées sans son autorisation sur un site de la SNCF. La protection consacrée par l’article 9 du code civil se rapporte à la vie privée exclusivement. Or, les deux photos en cause avaient été prises dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent, à l’occasion de journées d’échanges organisées par l’école nationale de sûreté de la SNCF et la police municipale de Mennecy.

Dans son jugement du 27 août 2015, le tribunal explique d’abord que les diffusions non autorisées, qui n’excèdent pas l’activité professionnelle, ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne. Par ailleurs, l’accord préalable n’a pas à être recherché lorsque le cliché a été diffusé dans un but informatif, sous réserve de la dignité de la personne ou d’une diffusion à visée lucrative. Dans cette affaire, il s’agit de photos représentant cinq personnes prises dans leur uniforme professionnel et deux formateurs, qui ne mettent pas en avant le policier demandeur mais l’événement auquel ce dernier avait accepté de participer pour des raisons professionnelles. En plus, les photos illustrent un article qui « informe le public » dans le cadre de cette journée.