Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 28 février 2011
Facebook Viadeo Linkedin

Pas de droit de rétraction pour le CtoC

 

Par une décision du 7 février 2011, la juridiction de proximité de Dieppe rappelle que le droit de rétraction en matière de ventes en ligne ne s’applique qu’aux transactions effectuées entre consommateur et vendeur professionnel, en vertu de l’article L. 121-16 du code de la consommation. Le particulier qui a acheté à un autre particulier, sur Priceminister, un robot ne peut pas bénéficier de cette prérogative. D’ailleurs, le site de mise en relation lui avait indiqué que cet achat n’ouvrait pas droit à rétraction. Il est condamné aux dépens.