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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 14 novembre 2016
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Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site

 

« Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement du 8 novembre 2016. Il en a conclu que celui qui a fourni l’idée ou le concept d’un site ne peut se voir reconnaître, à ce titre, la qualité de co-auteur d’une œuvre de collaboration. Il aurait dû démontrer qu’il était directement intervenu ou qu’il avait donné des instructions à la société qui a conçu et développé le site.
Le gérant d’une agence immobilière et un prestataire informatique avait conclu un contrat de co-exploitation du site « cessionpme.com ». Trois ans plus tard a été conclu un avenant qui prévoyait la résiliation du contrat initial et l’octroi pour l’avenir, de manière illimitée, d’une clause d’exclusivité de diffusion, de parution et de récupération d’annonces sur le site, au profit du gérant de l’agence immobilière. Considérant que cette clause d’exclusivité n’avait pas été respectée, l’agent immobilier a assigné en justice son partenaire afin de demander la résolution du contrat à la charge de son prestataire, revendiquant également les droits de propriété intellectuelle sur le site et sur la marque.
Le tribunal commence par déclarer que la qualité de co-auteur doit être prouvée par la personne qui la revendique. Pour ce faire, le gérant de l’agence immobilière avait produit un témoignage d’une personnalité indiquant qu’il lui avait présenté un concept de site web destiné à favoriser les transactions immobilières ainsi que le justificatif de la réservation du nom de domaine « cessionpme.com ». Or, selon le tribunal, « ces éléments ne font cependant qu’établir que M. X. a eu l’idée et le projet de créer un site internet en vue de la présentation de biens immobiliers et de la mise en relation de vendeurs et de potentiels acquéreurs, mais sans pour autant les transformer en une création susceptible d’être protégée au titre du droit d’auteur, son idée n’ayant réellement pris corps que par le site internet “cessionpme.com” entièrement conçu par la société Octea Ingénierie. ». En effet, rappelle le tribunal, les idées sont de libre parcours et ne sont pas appropriables. Quant à ses prestations d’animation et de promotion du site, « elles sont manifestement indépendantes de toute activité de création intellectuelle ».
Au niveau contractuel, le tribunal a par ailleurs estimé que l’agence immobilière n’a pas démontré le non-respect de la clause par son cocontractant. En revanche, il note que cette clause avait été stipulée de manière « illimitée dans le temps ». Or, les engagements perpétuels sont prohibés par le code civil dont l’ordonnance du 10 février 2016 confirme le principe. De sorte que ce contrat perpétuel requalifié en contrat à durée indéterminée peut être résilié de manière unilatérale par chacune des parties, sans justification d’un motif. Le tribunal a considéré, en l’espèce, que le prestataire avait notifié son intention de résilier le contrat dans un délai raisonnable et que cette résiliation était donc valable et devait produire ses effets.

Voir la décision