Un hébergeur de sites de commerce électronique ne peut pas prétendre ne pas être un professionnel de la fourniture d’accès à internet afin d’obtenir la nullité du contrat avec son FAI pour erreur sur la substance même de la prestation. En conséquence, la cour d’appel de Versailles a débouté la société Global Internet Solutions Network (GIS), dans un arrêt du 28 octobre 2009.

GIS avait conclu un avenant à son contrat avec Neuf Télécom (aujourd’hui SFR) en 2005 afin d’assurer une augmentation de la bande passante pour l’accès principal SDSL. A cette date, la capacité avait été doublée à 4 Mbits/s alors que celle de la liaison de secours était maintenue à 128Kbits/s. Suite à ces modifications, GIS avait noté une dégradation de services, soit du fait de pertes totales de connectivité aléatoire, soit de la lenteur de la ligne de secours. Elle a donc mis en cause son fournisseur d’accès, lui reprochant de l’avoir dissuadée d’opérer des changements concernant la ligne de secours.

La cour d’appel a considéré que GIS n’était pas profane en la matière mais spécialiste de l’internet et donc ne pouvait prétendre avoir été induite en erreur sur la substance même des prestations. La cour précise « qu’ayant pris l’initiative de faire doubler son débit d’accès à internet, elle se devait, en sa qualité de professionnel, de faire le choix d’une ligne de secours corrélativement ajustée ». Les juges ajoutent même que « c’est donc par suite d’une erreur inexcusable de sa part qu’elle a, lors de la signature de l’avenant en février 2005, décidé de maintenir le lien de secours à 128 Kbits/s ».

La cour a également jugé que Neuf Télécom n’avait pas failli à son devoir d’information et de conseil. Elle a, en effet, rappelé que « la société GIS, qui est une spécialiste internationale de l’internet, et qui était parfaitement en mesure de connaître l’étendue de ses besoins, pouvait pleinement mesurer l’incidence d’un éventuel sous-dimensionnement de la ligne de secours, décidée par elle lors de l’établissement de l’avenant souscrit le 16 février 2005 ». La cour de Versailles a, par ailleurs, exclu l’application de la législation relative aux clauses abusives qui protège le consommateur profane ou le professionnel non spécialiste mais ne s’applique pas à un contrat ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle d’une société. Or, dans cette affaire, « il s’avère que la fourniture d’équipements de télécommunication, objet du présent litige, était nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle de la société GIS, se rapportant au traitement sécurisé des flux bancaires et sensibles ».