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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 07 avril 2017
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Pas de référé sans demande de déréférencement préalable auprès de Google

 

Le TGI de Paris a rejeté les demandes en référé de déréférencement de sept liens sur Google Images, faute pour la personne de s’être préalablement adressée au moteur de recherche. Dans son ordonnance du 10 février 2017, le tribunal explique que « Monsieur X. ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé, puisqu’il ne démontre pas que la société Google Inc. aurait, malgré une demande sur ce point, refusé de déréférencer des liens de manière à l’évidence illicite ». Le juge a également rejeté sa demande de déréférencement de liens vers des articles faisant état de sa condamnation en 2015, pour lesquels la personne en cause avait effectué une demande préalable mais infructueuse auprès de Google. « Compte tenu de la date récente de la condamnation, le traitement des données n’est, à l’évidence, pas devenu inadéquat ou non pertinent », a déclaré le tribunal.
Un médecin cannois avait été condamné fin décembre 2015 à 4 ans de prison et à une interdiction définitive d’exercer la médecine pour des faits d’escroquerie à l’assurance maladie, la peine ayant été réduite en appel. La première condamnation a été rapportée par le journal Nice Matin qui a diffusé la nouvelle sur internet dans deux articles, dont un citait son nom. L’information a ensuite été reprise par d’autres sites. Le docteur en médecine a alors demandé à Google de supprimer ou de déréférencer trois url, ce que le moteur de recherche lui a refusé. Le tribunal a approuvé la décision de Google en rappelant d’abord que les url en cause concernent une information exacte sur un sujet d’actualité récent, dont la diffusion participe du droit à l’information du public sur une affaire pénale, « ce qui inclut l’identité de la personne ainsi mise en cause dans le cadre d’un procès public ». En plus du caractère adéquat et pertinent du traitement de données, étant donné la date de la condamnation, le médecin en cause ne peut justifier d’un motif légitime, « le préjudice moral allégué résultant en réalité, non pas de l’indexation, mais bien de son implication dans une procédure pénale ayant donné lieu à d’importantes condamnations ». Le tribunal a également rejeté l’argument du médecin tenant au fait que la peine avait, depuis, été réduite en appel et que l’arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation ; il l’a invité à agir contre les fournisseurs de contenus.

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