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mardi 29 juillet 2014
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Pas de référence à la LCEN : nullité de l’assignation pour un droit de réponse en ligne

 

Par une ordonnance de référé du 25 juillet 2014, le TGI de Paris a déclaré nulle l’assignation et l’action en insertion forcée d’un droit de réponse sur un site internet, faute d’avoir visé l’article IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Selon l’article 53 de la loi de 1881, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte applicable. Cette disposition vise à permettre à la personne assignée de se défendre en connaissance de cause. Le non respect de cette disposition entraîne la nullité de l’assignation et de l’action.
Dans cette affaire, un candidat FN aux dernières élections municipales avait demandé un droit de réponse à un article paru sur le site internet 20 minutes.fr. Face au refus d’une publication de la réponse à l’article, il a assigné le site et son directeur de la publication en vue d’obtenir l’insertion forcée du droit de réponse en question, en se fondant sur l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 relatif au droit de réponse classique. Elle lui a été refusée par le tribunal des référés car l’assignation ne satisfaisait aux prescriptions de l’article 53 de la loi de 1881, faute d’avoir visé le texte spécial sur le droit de réponse en ligne.