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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 15 octobre 2010
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Pas d’opposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés

 

L’employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d’un salarié pour démontrer le caractère justifié d’un licenciement, si le dispositif n’a pas été préalablement et individuellement porté à la connaissance de ce dernier et s’il n’a pas été déclaré à la Cnil. Telle est la conclusion d’un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 14 septembre 2010 qui considère qu’«attendu que les informations relatives à la conduite et à l’utilisation de son véhicule par l’intimé ayant été obtenues par l’employeur par des procédés dont la licéité n’est pas établie, les griefs qui en découlent ne sauraient être considérés comme avérés ».

Dans cette affaire, un coursier avait été licencié pour faute grave. On lui reprochait notamment d’avoir fait un usage personnel du véhicule de la société. Pour en apporter la preuve, l’employeur avait extrait les données du système de géolocalisation équipant ses véhicules. Or, pour que la preuve soit valide, l’article L. 1222-4 du code du travail prévoit qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Pour sa défense, l’employeur a produit des attestations de salariés vagues que la cour a rejetées au motif qu’elles n’évoquaient ni l’existence d’un système de géolocalisation ni la date d’information des salariés. Par ailleurs, l’employeur n’a apporté aucune preuve comme quoi il aurait respecté son obligation de déclarer à la Cnil ce traitement automatisé de données nominatives. La Commission a justement adopté une norme simplifiée (n° 51) qui porte sur les systèmes de géolocalisation des véhicules utilisés par des salariés.

La cour a, en revanche, refusé d’admettre que l’utilisation irrégulière d’un système de géolocalisation portait atteinte à la liberté fondamentale du salarié. Comme il ne disposait pas d’un véhicule de fonction mais d’un véhicule de service, il n’avait pas le droit de l’utiliser à titre personnel. Dans ces conditions, le suivi de ses déplacements, dans le cadre des dispositions légales, ne portait pas atteinte à sa vie privée ni à sa liberté d’aller et venir.