Pour avoir évoqué sur son site personnel une prétendue liaison entre Philippe de Villiers et une de ses anciennes relations professionnelles, l’auteur de ces affirmations a été condamné à verser un euro de dommages-intérêts à cette dernière pour atteinte à la vie privée.

Si la condamnation prononcée par le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 12 octobre 2009, reste très symbolique, la décision nous apporte néanmoins un éclairage intéressant sur l’articulation de la liberté d’expression avec la loi Informatique et libertés. La soi-disant maîtresse du président du conseil général de Vendée prétendait que la mise en ligne du texte litigieux constituait un traitement de données à caractère personnel effectué sans son consentement, comme l’impose l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978. Mais le juge ne l’a pas suivi dans cette voie, faisant primer la liberté de la presse sur la protection des données personnelles. Il rappelle que ce traitement avait pour but de permettre l’expression publique de l’auteur de la page personnelle. Et, «le principe constitutionnellement et conventionnellement garanti de la liberté d’expression interdit de retenir une atteinte distincte liée à une éventuelle violation des règles instituées par la loi du 6 janvier 1978, laquelle n’est pas une des normes spécialement instituées pour limiter cette liberté dans le respect du second alinéa de l’article 10 de la convention européenne susvisée.». Cet article vise spécifiquement la sécurité nationale, l’intégrité territoriale ou la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans son avis sur la loi Création et internet, dite loi Hadopi, la liberté d’expression est un droit fondamental. Le président de la Cnil, Alex Türk, milite d’ailleurs pour que la loi réformée de 1978 ait une valeur constitutionnelle.