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mercredi 02 décembre 2020
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Photocopieur en leasing : dol, nullité et caducité des contrats

 

Par un jugement du 17 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un prestataire, qui avait fourni en leasing un photocopieur pour un prix exorbitant, pour pratiques dolosives. Il prononce la nullité du contrat de service, ce qui entraîne la caducité ab initio du contrat de location financière, les contrats étant interdépendants. Le fournisseur doit restituer au client les sommes versées, soit plus de 14 000 €. Du fait de la résolution du contrat de vente, il doit également restituer au crédit-bailleur le prix de la cession du matériel, soit plus de 48 000 €., auxquels il faut ajouter 14 000 € au titre du préjudice financier subi.
L’Association nationale crématiste (ANC) avait été démarchée par SI Bureautique pour l’acquisition d’un photocopieur en leasing pour une durée irrévocable de 63 mois, moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de près de 3 000 € et le contrat a été vendu à CM-CIC. Le nouvel équipement a été livré par SI Bureautique remplaçant l’ancien qui avait été loué par la société Grenke repris par BNP Paribas Leasing Solutions et entretenu par 2J Partners. ANC pensait que les contrats de l’ancien photocopieur avaient été résiliés, et qu’ils avaient été soldés. Continuant de recevoir les factures de 2J Partners, elle a donc refusé de payer les loyers. Or, 2J Partners lui a répondu que le matériel n’avait pas été restitué. Face aux impayés, CM-CIC a assigné l’ANC demandant la résiliation du contrat et le paiement des loyers dus et à échoir, soit 55.233,26 euros.
Le tribunal commence par déclarer que les contrats sont interdépendants et forment un ensemble indivisible. Cette interdépendance est d’ailleurs mentionnée dans le contrat de location avec SI Bureautique. Cela implique que l’ANC est fondée à se prévaloir envers CM-CIC de la nullité du contrat de location financière, rendant ses conditions générales inopposables. Le tribunal estime que SI Bureatique a utilisé des manœuvres dolosives à l’égard de son client pour l’amener à conclure à son bénéfice. Par exemple, la proposition financière était trompeuse, prétendant à une économie entre la situation antérieure et la nouvelle qui était inexistante. Par ailleurs, il avait promis de manière confuse la reprise des anciens contrats.