Le 17 mai dernier, le Conseil des ministres des 25 a adopté une position commune sur la proposition de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur. L’Autriche, l’Italie et la Belgique se sont abstenues et l’Espagne a voté contre. Le texte remanié par la Commission revient sur la logique très restrictive des amendements du Parlement européen. Néanmoins, il exclut expressément de son champ d’application les inventions impliquant des programmes d’ordinateurs sous la forme de codes source ou objet, les méthodes économiques ou toutes autres méthodes ne produisant pas un effet technique. Une nouvelle présentation du texte devrait intervenir devant le Parlement européen à l’automne prochain. En cas de désaccord persistant, sera organisée une séance mixte Commission – Parlement dont l’issue est, aujourd’hui complètement incertaine.