En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 08 juin 2012
Facebook Viadeo Linkedin

Pour la cour de Paris, eBay, courtier en ligne, n’est pas soumis à l’agrément du CVV

 

Par un arrêt du 25 mai 2012, la cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay devait être considéré comme un courtier, « le libre choix du cocontractant et la vente de gré à gré excluant la notion de vente aux enchères ». Elle confirme ainsi le jugement du TGI de Paris du 25 mai 2010. En conséquence, eBay n’est pas soumis à l’agrément auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV), imposé aux opérateurs de ventes aux enchères par la loi du 10 juillet 2000. Pour être considéré comme tel, eBay aurait dû correspondre à la définition de vendeur aux enchères qui suppose de remplir deux conditions : être mandataire du propriétaire du bien et adjuger l’objet au mieux-disant des enchérisseurs. Or, de façon bien motivée, la cour d’appel juge que le fonctionnement d’eBay ne correspond pas à ces deux conditions.
Sur la notion de mandat, la cour commence par rappeler qu’eBay intervient de manière active tout au long de la phase préparatoire en proposant aux particuliers une organisation matérielle optimale et aux professionnels les moyens de développer leur commerce. Mais elle se retire au moment de la conclusion de la vente. De sorte que « les services rendus s’analysent comme des contrats d’entreprise en ce qu’ils portent sur des tâches matérielles et non comme un mandat qui confère nécessairement au bénéficiaire une pouvoir de représentation en vue de l’accomplissement d’un acte juridique ». La cour estime par ailleurs qu’eBay n’adjuge pas les biens, comme le précisent ses conditions générales d’utilisation. C’est l’acheteur qui prend l’initiative d’une offre que le vendeur a la liberté de refuser pour en retenir une d’un montant inférieur, eBay se contenant d’évaluer le sérieux des parties. Elle ne garantit donc pas à l’enchérisseur le mieux-disant la conclusion de la vente. Quant à la préconisation du paiement sécurisé Paypal, la cour juge cet argument inopérant. Elle considère que « la proposition faite par le site de recourir à un paiement par Paypal ou tiers de confiance ne vise ainsi qu’à prévenir toute fraude possible et n’a, en toute hypothèse, aucune incidence sur la qualification de l‘activité juridique du groupe qui ne propose aucun service de représentation des fonds aux vendeurs ».