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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 18 septembre 2014
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Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable

 

Par une décision du 24 mai 2014, la chambre de recours de l’Office européen des brevets a rappelé qu’il convient d’employer un niveau standard de preuve pour déterminer si des informations sur internet avaient été publiées avant la demande d’un brevet. Sur la base de deux documents issus des sites jacksonville.com et archive.org, le brevet a été révoqué pour défaut d’activité inventive, prenant en compte le fait que ces éléments faisaient partie de l’art antérieur.

Dans cette affaire, Bouygues Télécom avait déposé une demande de brevet portant sur un procédé de sécurisation d’un accès à une ressource numérique depuis un terminal de commande avec clavier. Pointsec Mobile Technologies AB avait formé une demande d’opposition. Et la division d’opposition de l’OEB avait rendu une décision le 7 décembre 2009 dans laquelle elle avait rejeté l’opposition formée, au motif que l’appartenance d’une divulgation sur internet à l’état de la technique devait être prouvée « au-delà de tout doute raisonnable ».

La chambre de recours, examinant en appel cette décision, est revenue sur cette position estimant qu’il convenait d’employer à l’égard d’internet un niveau standard de preuve, à savoir la balance des probabilités. Selon la chambre, il n’existe pas de base légale pour imposer un régime de preuve différent pour internet de celui régissant les divulgations de l’art antérieur en général. Elle reconnaît qu’il peut exister des difficultés à établir de possibles modifications en ligne d’un document car la traçabilité des changements n’est pas toujours perceptible. Mais selon elle, le remède ne réside pas dans un régime dérogatoire de preuve mais dans le régime commun, avec une appréciation en fonction des circonstances de chaque cas.

Sur cette base, la chambre a étudié les deux documents. Pour ce qui est de celui provenant du site jacksonville.com, elle a noté que l’article restait accessible jusqu’à ce jour et que cette source d’information était connue et fiable. Elle en a conclu qu’il existait une présomption suffisante pour que le document ait été publié avant la date de priorité. Elle a abouti à la même conclusion pour le document issu d’archive.org. « Bien que la chambre ne nie pas que des doutes sur les entrées individuelles dans l’archive Internet puissent surgir, elle estime que l’archive elle-même présente des garanties suffisantes pour bénéficier d’une présomption de source d’information fiable et de confiance, à charge pour la partie adverse de produire, en fonction de l’espèce, les éléments de nature à jeter un doute sur cette fiabilité présumée et par là même détruire cette présomption. »
Il s’ensuit un renversement de la présomption à la charge de la partie qui conteste la force probante des documents téléchargés. Celle-ci n’ayant pas produit d’éléments nouveaux, la chambre a conclu que ces articles faisaient partie de l’art antérieur.