La mise en place d’une pointeuse biométrique pour contrôler le temps de présence des salariés dans une entreprise, sans impératif de sécurité, est jugée inadaptée et disproportionnée au but recherché, a estimé le TGI de Paris. En conséquence, il fait interdiction à Effia services, filiale de la Sncf, de mettre en place le système de badgeage par empreintes digitales. Invoquant de nombreux problèmes de décomptes des heures de présence en vue de l’établissement des bulletins de paie, cette entreprise, chargée des services en gare aux voyageurs, avait opté pour un système de lecteur biométrique. Celui-ci fonctionne par validation de la correspondance entre l’empreinte digitale du salarié mémorisée sur une carte à puce et celle du doigt appliqué sur l’appareil. Opposés à un tel dispositif, les salariés d’Effia, représentés par leur comité d’entreprise et la fédération des syndicats Sud Rail, ont assigné l’entreprise pour le faire interdire.
Dans leur jugement du 19 avril 2005, les juges rappellent que l’empreinte digitale n’est pas une donnée comme les autres puisqu’elle « permet d’identifier les traits physiques spécifiques qui sont uniques et permanents pour chaque individu ». Elle doit donc être traitée avec une grande vigilance. « Son utilisation qui met en cause le corps humain et porte atteinte aux libertés individuelles peut cependant se justifier lorsqu’elle a une finalité sécuritaire ou protectrice de l’activité exercée dans les locaux identifiés » explique le tribunal. Pour ce faire, il se fonde sur l’article L. 120-2 du code du travail qui prévoit qu’on ne peut porter atteinte aux libertés sauf si c’est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Les juges s’appuient également sur la directive européenne sur la protection des données personnelles qui reprend ces principes pour refuser le recours à cet identifiant.