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Actualités

mercredi 29 mai 2013
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Présomption du caractère professionnel d’une adresse email : le nom de l’entreprise n’est pas un critère

 

Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation a considéré qu’une boîte de courriers électroniques ne comportant pas le nom de l’entreprise, utilisée à la fois pour un usage professionnel et personnel, est présumée professionnelle, dès lors qu’elle est mise à disposition par l’employeur. En conséquence, a-t-elle rappelé, les messages non identifiés comme personnels peuvent être ouverts par l’employeur en dehors de la présence du salarié. Elle casse et annule la décision de la cour d’appel de Pau qui avait considéré que le constat d’huissier portant sur la messagerie d’un salarié en son absence était une preuve illicite.
Dans le cadre d’une affaire de détournement de clientèle et de concurrence déloyale, la société La Metallerie qui avait des soupçons sur son ex-technico-commercial avait fait réaliser un constat d’huissier de sa boîte emails, pendant sa période de préavis. L’adresse électronique ne comportait pas le nom de la société mais les nom et prénom du salarié suivi de @orange.fr. Elle était consultable depuis la page d’accueil du site de l’entreprise sur laquelle figurait une icône au nom de l’employé.