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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 18 mai 2016
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Prison et dommages-intérêts pour contrefaçon de site et de marque

 

Deux hommes ont respectivement été condamnés à 12 et 8 mois de prison avec sursis pour la contrefaçon du contenu et de l’organisation d’un site internet immobilier et de ses marques ainsi qu’à 200 000 € de dommages-intérêts. La sanction très sévère de la décision du 13 avril 2016 de la cour d’appel de Montpellier s’explique par le système mis en place pour aspirer le travail de la victime par des méthodes totalement illégales telles que le plagiat du site, de ses annonces immobilières dans des journaux gratuits, de ses documents commerciaux, de son livre commercial, l’utilisation non autorisée de ses marques et la réservation de noms de domaine reprenant ces appellations postérieurement à leur enregistrement.

Il y a dix ans tout juste, la société le Partenaire européen (PE) qui a une activité d’annonces immobilières, constatait dans le journal Paru Vendu qu’un concurrent dénommé la Centrale européenne du particulier (la Centrale) diffusait des annonces similaires aux siennes. A cette occasion, PE a découvert que, non seulement, la Centrale imitait sa publicité, mais elle contrefaisait sa marque, son site internet (rubriques, contenus, mise en pages, logo, etc.), ses dossiers descriptifs de biens, ses méthodes de ventes et ses documents commerciaux. PE constatait par ailleurs qu’un ancien commercial qui venait de cesser ses fonctions utilisait pour le compte de la Centrale le book commercial de PE destiné à ses agents. Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée et l’ancien salarié de PE a été retrouvé, avec difficulté. Il s’avère que le fils de ce dernier était associé majoritaire de la Centrale. A la suite de la plainte, le site et la marque de la Centrale ont été vendus à une société du même nom immatriculée au Delaware, place off-shore aux Etats-Unis. Par la suite, la femme de l’ex-agent de PE a créé le Centre européen de prestations (le Centre) qui a souscrit un contrat de centre d’appel et de gestion de site avec la Centrale. Bien qu’immatriculée aux Etats-Unis, la Centrale a continué ses activités en France, dans l’Hérault.

La cour d’appel a considéré que les nombreuses similitudes entre les deux sites en cause ne pouvaient pas relever du hasard et que les deux associés de la Centrale, prévenus dans cette affaire étaient concernés par les faits de contrefaçon. Selon la cour, « la contrefaçon n’a été possible que par l’intervention directe bien que masquée de M L. (ex salarié de PE) qui a utilisé les données provenant de son ancien employeur en s’associant avec M B. au passé judiciaire chargé ». Sur l’action civile, le PE qui avait évalué sa perte de bénéfices à 770 000 € a obtenu la condamnation solidaire des deux prévenus à lui verser 200 000 € de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon du site et de la marque.