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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 16 octobre 2017
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Producteur de base de données : Leboncoin.fr obtient partiellement gain de cause

 

Le TGI de Paris a reconnu qu’un site de petites annonces constitue une base de données et que son exploitant a la qualité de producteur de base de données. Mais son jugement du 1er septembre 2017 montre, une fois de plus, qu’obtenir la condamnation d’actes de reproduction et de réutilisation de données sur le fondement du droit sui generis du producteur n’est pas chose aisée. Si le site Leboncoin.fr a obtenu gain de cause sur le fondement de l’article L. 342-2 du CPI relatif à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles de sa base, il a cependant vu ses demandes rejetées au titre de l’article L. 342-1 concernant le droit d’interdire ces actes sur une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de son contenu. Pour la gestion des utilisateurs mécontents de voir leurs annonces reproduites, Leboncoin.fr obtient 20 000 € de dommages-intérêts, 20 000 € pour son préjudice d’image et 10 000 € au titre des frais engagés pour la procédure.
Entreparticuliers.com propose aux particuliers depuis 2000 un service payant d’hébergement d’annonces essentiellement immobilières. Leboncoin.fr, qui a été ouvert en France en 2006, permet de diffuser gratuitement des annonces pour tous types de biens. La simplicité d’utilisation de cet outil et sa gratuité ont concouru à son très grand succès. Pour maintenir un volume d’annonces, Entreparticuliers.com a souscrit auprès d’un sous-traitant un service de piges lui fournissant toutes les nouvelles annonces immobilières publiées par les particuliers en France, dont les annonces publiées sur Leboncoin.fr et reprises sur Entreparticliers.com sans autorisation. Le premier a assigné le second en contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur et du droit sui generis du producteur.
Le tribunal a commencé par reconnaître que le site Leboncoin constitue bien une base de données protégée par le droit d’auteur et que la société qui l’exploite peut bénéficier de la protection du droit du producteur, dit droit sui generis. Il a reconnu que cette dernière avait consenti d’importants investissements pour la constitution, la vérification et la présentation des données dans sa base, condition pour bénéficier de cette protection. Mais l’exploitant n’a obtenu que très partiellement gain de cause sur les extractions de contenu. Au regard du nombre d’annonces reproduites, le tribunal a jugé que les données en cause ne constituaient pas une partie quantitativement substantielle de la base de données. Sur les 28 millions d’annonces postées sur Leboncoin.fr en effet, 800 000 correspondaient au secteur immobilier. Le tribunal a estimé par ailleurs que le demandeur ne démontrait pas davantage l’extraction qualitativement substantielle de sa base. En revanche, il a obtenu gain de cause sur le caractère répété et systématique d’extraction et de réutilisation des données, au titre de l’article L. 342-2. Ces pratiques excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

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