La promulgation de la loi DADVSI au Journal Officiel du 3 août 2006 vient mettre un terme à un long processus législatif qui a occasionné de nombreuses discussions et polémiques. C’est la première fois que l’adoption d’un projet de loi suscite un intérêt aussi important auprès des particuliers : ils se sont approprié le débat, notamment au sujet du peer-to-peer et de l’interopérabilité. Or, ce sont les dispositions concernant ces deux thèmes qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La décision finale a été suivie de nombreuses réactions très négatives.
L’une des principales critiques porte sur la disparition de la sanction graduée qui faisait du téléchargement non autorisé d’une œuvre par un logiciel de peer-to-peer, non plus un délit, mais une contravention. Les modalités d’application de cette sanction devaient être prévues par un décret en Conseil d’Etat. L’élaboration de ce texte n’aurait pas été simple : en soumettant cette disposition au Conseil constitutionnel, le PS a donc rendu service au ministre de la Culture.
Mais sa tâche reste tout de même difficile : d’autres décrets doivent être pris, notamment en ce qui concerne les modalités d’information des utilisateurs sur les conditions d’accès à la lecture d’une œuvre. La procédure et l’instruction des dossiers soumis à l’Autorité de régulation des mesures techniques doivent également être précisés par un décret. Ainsi, bien que la mise en œuvre de la loi sur le droit d’auteur soit simplifiée par la suppression de la sanction graduée, le ministre doit encore élaborer de nombreux décrets très techniques afin de rendre applicables les principales dispositions de sa loi. Il devra alors veiller à ce que ces mesures n’entrent pas en conflit avec la loi Informatique et libertés : certaines d’entre elles représentent un véritable risque à cet égard.
La loi DADVSI n’a donc pas fini de faire la une de l’actualité. D’ailleurs, le PS a annoncé qu’il s’engageait « s’il revient aux responsabilités à l’issue des élections présidentielles et législatives de 2007, à mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, et élaboré après un large débat public ainsi qu’à la suite d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties concernées : créateurs , consommateurs, industriels, fournisseurs d’accès… ». Le droit d’auteur, un nouveau thème de campagne électorale ?