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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 13 novembre 2013
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Publication en ligne d’un jugement : diffamation

 

Si une publication en ligne d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, elle peut le devenir si elle a été faite avec malveillance, estime la cour d’appel de Versailles. Par un arrêt du 17 octobre 2013, elle condamne le directeur de la publication du site sos-points.fr qui avait placé un lien sur sa page d’accueil renvoyant à une décision de justice, condamnant pour violence un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes.

Pour la cour, les éléments de la diffamation sont constitués. D’abord, elle juge que la présence de la décision en pdf sur le site doit être considérée comme une publication. Le caractère public de cette diffusion est d’autant plus patente, précise-t-elle, que le site comporte également un encart en page d’accueil incitant les internautes à cliquer sur le lien permettant d’accéder au texte. On peut par ailleurs estimer qu’il y a diffamation par le fait que la diffusion a « été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire car elle insinue que Me X, condamné pour violences, peut être considéré comme un délinquant ». Cette insinuation constitue bien une allégation qui porte atteinte à l’honneur et à la réputation de la personne. Cette condamnation pénale, qui comporte en elle-même une dimension infamante, était par ailleurs accompagnée d’une dispense de peine, vu le peu de gravité des faits. Or, en mettant un encart « attention danger » et en diffusant une décision, sans faire cas de la remise de peine, pour des faits étrangers à la sécurité routière, le site a voulu nuire à la réputation de l’avocat, estime la cour. Son directeur de la publication ne peut, dès lors, soutenir qu’il n’a pas agi sans intention malveillante. Sa condamnation à verser 1 000 € de dommages-intérêts à l’avocat est donc confirmée. Il doit en outre lui payer 1 000 € au titre des frais de justice et 1 000 € supplémentaires pour les frais occasionnés par l’appel.