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Actualités

jeudi 07 octobre 2010
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Publication judiciaire : le Conseil constitutionnel s’oppose à CDiscount

 

Deux mois après l’entrée en vigueur de l’article 61-1 de la Constitution qui permet à chacun de soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une disposition, C-Discount a utilisé ce nouveau recours afin de vérifier la conformité de l’article 121-4 du code de la consommation à la norme suprême. En cas de condamnation pour publicité mensongère, cet article prévoit que le tribunal ordonne la publication du jugement. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce texte n’était contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, dans une décision du 29 septembre 2010.

Cdiscount, acteur de commerce électronique grand public, avait été condamné à 40 000 euros d’amende par la cour d’appel de Bordeaux pour pratiques commerciales trompeuses et soldes en dehors des périodes autorisées. La cour avait ajouté une mesure de publicité judiciaire que Cdiscount considère comme contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires. Comme cet article n’a jamais été déclaré conforme à la Constitution, l’opérateur d’e-commerce s’est tourné vers la Cour de cassation qui, comme le Conseil d’Etat, est chargée de déterminer le caractère sérieux d’une telle demande. Dans une décision de renvoi du 8 juillet 2010, elle a jugé légitime le recours de CDiscount et l’a renvoyé devant le Conseil Constitutionnel.

La cour suprême a répondu que l’article L 121-4 institue une peine obligatoire qui vise à renforcer la répression des délits de publicité mensongère et à assurer l’information du public. Le juge est donc tenu d’appliquer cette disposition. Toutefois, il reste libre de fixer les modalités de cette publication. Il n’est donc pas privé de son pouvoir d’individualiser les peines.