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Actualités

mardi 11 février 2014
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Publication judiciaire : le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de Google

 

Google n’a pas réussi à convaincre le Conseil d’Etat du préjudice irréparable que provoquerait la publication judiciaire sur son site ordonnée par la Cnil par une délibération du 3 janvier 2014. Dans une ordonnance de référé du 7 février 2014, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de Google Inc d’ordonner la suspension de cette mesure. Le moteur de recherche s’est donc exécuté et a publié le communiqué suivant, en dessous de la barre de requêtes : « La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné Google Inc. à 150 000 € pour manquement à la loi « Informatique et libertés ». Décision accessible à l’adresse… ». Le hasard du calendrier a fait que cette publication est intervenue pendant le week-end et qu’elle n’a, semble-t-il, provoqué aucune atteinte grave aux intérêts de Google.

Le Conseil d’Etat a estimé que la société américaine n’avait apporté « aucun élément de nature à établir qu’un tel préjudice irréparable pourrait résulter de l’atteinte qui, selon elle, serait portée à sa réputation ». Il ajoute que « la société ne saurait soutenir et n’allègue d’ailleurs pas qu’une atteinte grave et immédiate pourrait être portée, par la sanction dont la suspension est demandée, à la poursuite même de son activité ou à ses intérêts financiers et patrimoniaux ou encore à un intérêt public ».
Dans sa délibération du 3 janvier dernier, la formation restreinte de la Cnil avait condamné Google Inc. à 150 000 € d’amende. Cette sanction faisait suite à la décision du 1er mars 2012 de Google de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. La Cnil a considéré que le moteur de recherche ne respecte pas plusieurs dispositions de la loi Informatique et libertés. D’abord il n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. Mal informés, ils ne peuvent donc pas exercer leurs droits, notamment d’accès, d’opposition ou d’effacement. Google ne respecte pas davantage son obligation d’obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux. Il ne fixe pas non plus de durées de conservation pour l’ensemble des données qu’il traite. Enfin, sans base légale, il procède à la combinaison de l’intégralité des données qu’il collecte sur les utilisateurs à travers l’ensemble de ses services.
La sanction que peut infliger la Cnil ne peut légalement excéder à 150 000 €, ce qui est dérisoire pour Google. Mais ce n’est pas la sanction pécuniaire que craignent le plus les organisations, mais sa publicité qui peut avoir un impact très négatif sur leur image. L’affaire Google vient de nous en donner à nouveau la démonstration.