En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 22 juillet 2013
Facebook Viadeo Linkedin

Publicité et alcool : la Cour de cassation contre l’usage de Facebook

 

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce contre le mécanisme de propagation virale propre aux réseaux sociaux tel que Facebook, pour la publicité de boissons alcoolisées.

La société Ricard avait lancé une campagne de publicité multi-supports intitulé « Un Ricard, des rencontres ». Une application mobile, dite Ricard Mix Code, nécessitant un compte Facebook, permettait de visionner le film de la campagne publicitaire, de collecter des codes d’accès pour des recettes de cocktails à base de Ricard que l’internaute pouvait partager sur son mur Facebook. L’association nationale de prévention en alcoologie et addictologie a assigné la société en référé pour voir interdire cette campagne. La cour d’appel de Paris lui a donné gain de cause et son arrêt est devenu définitif, la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi de Ricard. Elle a approuvé le raisonnement de la cour de Paris sur cette application « disponible sur l’Appstore », d’une manière qu’elle a estimée intempestive, inopinée et systématique ». La Cour a ajouté « qu’ayant ainsi caractérisé en quoi le fait que ce message soit relayé par l’intervention d’un internaute à l’intention de son « réseau d’amis » ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire, elle lui a appliqué à juste titre les dispositions des articles L. 3323-2 et suivants du code de la santé publique ».
 
La Cour de cassation a ainsi adopté une vision restrictive de cet article qui ne vise pas les réseaux sociaux et qui autorise ces publicités « sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle ».