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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 05 décembre 2017
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Purepeople.com condamné pour atteinte au droit à l’image d’une actrice à Roland-Garros

 

Le 1er décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné l’éditeur de Purepeople.com à verser 7 000 € de dommages-intérêts à une comédienne pour avoir diffusé des photos d’elle prises à son insu à Roland-Garros, avec une légende prétendant qu’elle était accompagnée de son amoureux. L’arrêt d’appel a ajouté le versement de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour la cour, la diffusion de ces sept photos non autorisées par la comédienne constitue bien une atteinte au droit dont elle dispose sur son image. Elle rappelle que la combinaison du droit à la vie privée inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme et à l’article 9 du code civil, et du droit à l’information des organes de presse conduit à limiter le droit à l’information du public aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et les informations et images volontairement livrées par les intéressées. Concernant l’information en cause, la cour estime d’abord que la révélation ne peut être considérée comme purement factuelle. La publication des photos accompagnée d’un article sur leur interprétation n’est par ailleurs pas justifiée par l’actualité qui était de rendre compte d’un tournoi de tennis et non des relations sentimentales des spectateurs. La cour estime aussi que le fait d’assister à un match où sont présents de nombreux photographes ne peut être considéré comme autorisant le site à publier des clichés de la comédienne en gros plan et ainsi légendés. Enfin, le fait qu’elle évoquerait sa vie privée dans des interviews ne peut conduire à relativiser la gravité de ces supputations sur ses sentiments pour cet homme. Cela peut cependant être pris en considération pour apprécier l’étendue du préjudice, comme la durée limitée de la publication.

Lire la décision