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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 22 novembre 2016
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Purepeople.com : l’assignation d’un acteur américain annulée pour adresse erronée

 

Une star américaine qui avait communiqué une mauvaise adresse dans une action relative à l’atteinte à l’intimité de sa vie privée a vu son assignation annulée pour vice de procédure. Dans son arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel de Versailles a estimé « qu’une telle irrégularité prive celui qui l’invoque de la possibilité de faire assurer l’exécution de la décision à intervenir dans le cas où elle lui serait profitable ».
Un acteur américain reprochait à un article du site Purepeople.com de porter atteinte à l’intimité de sa vie privée. Il l’avait donc assigné devant le TGI de Nanterre qui lui avait donné gain de cause en condamnant le site à 6 000 € de dommages-intérêts et à l’interdiction de procéder à une nouvelle publication. Quand la société éditrice du site a tenté de signifier le jugement querellé à l’adresse indiquée de l’acteur, elle a constaté qu’il s’agissait du siège social d’une société qui n’emploie pas le comédien. Purepeople.com « n’a eu connaissance de l’irrégularité qu’après ses premières conclusions au fond et où elle ne disposait, avant celles-ci, d’aucun élément lui permettant de mettre en doute l’exactitude de l’adresse mentionnée, il ne peut être fait grief à la société Webedia d’avoir, en concluant, « couvert » cette nullité ». L’exception de procédure in limine litis est donc recevable.

Voir la décision