Dans une décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L 2142-6 du code du travail qui soumet à un accord de l’employeur le droit des syndicats à communiquer, par le biais d’un site ou de courriels, sur l’intranet de l’entreprise est conforme à la constitution. Il déclare que « le législateur n’a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d’une part, la liberté de communication des syndicats et, d’autre part, la liberté tant de l’employeur que des salariés ».

Le Conseil estime que le législateur a entendu permettre que les modalités de communication syndicale soient adaptées aux particularités et contraintes de chaque entreprise, en assurant le respect des libertés tant des employeurs que des salariés. Il rappelle qu’en l’absence d’un tel accord, les syndicats restent libres de communiquer sur internet, réseau sur lequel les salariés sont libres d’accéder. La liberté de communication des syndicats n’est ainsi pas méconnue.