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vendredi 24 mai 2013
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QPC rejetée : la loi Godfrain est claire et précise

 

Dans une décision du 10 avril 2013, la Cour de cassation a dit n’y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée sur l’article 323-3 du code pénal. Dans le cadre d’une affaire de fraude informatique, un prévenu qui avait été condamné à deux mois de prison avec sursis avait posé une QPC incidente sur les infractions d’introduction et de modification frauduleuses de données dans un système de traitement automatisé. Il a posé la question suivante : « Les dispositions de l’article 323-3 du Code pénal qui sont rédigées en des termes généraux et imprécis quant au champ d’application de la loi pénale et à la définition du délit pénalement sanctionné, dans la mesure où ni le système protégé, ni les modalités de la fraude, ni la finalité de l’atteinte portée au système ne sont précisés, ni l’obligation qui s’impose aux usagers d’un système informatique clairement définie, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, eu égard à l’obligation pour le législateur de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en des termes suffisamment clairs et précis ? ».

Pour la Cour de cassation, la question ne présente pas de caractère sérieux car elle estime justement que les termes de cet article « sont suffisamment clairs et précis pour que son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l’office du juge pénal, puissent se faire sans risque d’arbitraire ».