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vendredi 24 novembre 2017
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Quand le logiciel de la Justice ne permet pas l’envoi de conclusions de plus de 4 Mo

 

« Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés », a estimé la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 novembre 2017. Elle casse et annule la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait constaté la caducité d’une déclaration d’appel du fait que les conclusions n’avaient pas été envoyées par voie électronique au motif que le système ne permettait pas d’envoyer des documents trop lourds.
Dans une affaire relative à des désordres affectant des constructions, un acte de procédure devant la cour d’appel avait été transmis sur support papier. Les appelants avaient expliqué que la transmission par voie électronique s’était avérée impossible en raison de la taille du fichier, supérieure aux 4 Mo permis par le système du ministère de la Justice. La cour d’appel avait néanmoins constaté l’échec de la procédure, en application de l’article 930-1 du code de procédure civile qui rend obligatoire la transmission des conclusions par voie électronique. Selon elle, il ne s’agissait pas d’une cause étrangère, au sens de l’article en cause, imprévisible et irrésistible, dès lors que cet obstacle pouvait être levé en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet.

Lire la décision