En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 11 octobre 2018
Facebook Viadeo Linkedin

Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration

 

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du TGI qui avait jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé du fait de l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation de restitution du coût des licences. Le client qui avait assigné son fournisseur soutenait qu’il y avait une indivisibilité entre les deux contrats, l’un portant sur la fourniture des licences de logiciel, l’autre sur des prestations d’intégration dudit logiciel. Il considérait qu’il lui suffisait de justifier qu’il avait prononcé la résiliation du contrat d’intégration pour obtenir le remboursement du prix des licences. Il a été débouté de ses demandes, la cour ayant jugé qu’il existait une contestation sérieuse, à savoir que le remboursement des licences était conditionné par la capacité de démontrer au fond une faute du prestataire dans l’exécution du contrat d’intégration. « Considérant, toutefois, que nonobstant l’interdépendance contractuelle entre le contrat de licence et le contrat d’intégration invoquée par l’appelante, il apparaît que l’évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre 2016, dans le cadre de laquelle s’inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences Divalto/Swing facturées à la société Génie Flexion par la société Variopositif, nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l’origine », a expliqué la cour.
Dans cette affaire, une société spécialisée dans la commercialisation de fournitures et d’équipements industriels caoutchoutés avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel avec une prestation d’intégration. Ce dernier contrat comportait une clause de résiliation pour faute. Invoquant des délais non respectés et des anomalies, le client avait notifié à son prestataire la résiliation du contrat pour ses fautes commises et avait sollicité le remboursement des sommes réglées pour les licences.