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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 09 février 2015
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Radiation du nom de domaine avocat.net : usage illicite du titre d’avocat

 

Par un jugement du 30 janvier 2015, le Conseil national des barreaux a obtenu du TGI de Paris qu’il interdise à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination avocat.net, sans y adjoindre le nom de la société. Le tribunal a également enjoint à Jurisystem de procéder à la radiation de ce nom de domaine. Le tribunal a en effet considéré qu’elle faisait un usage de ce terme de nature à créer une confusion dans l’esprit du public. Il a également estimé qu’elle avait procédé à des pratiques commerciales trompeuses en faisant figurer sur son site internet le slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » et lui a ordonné de le retirer.
L’article 74 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques interdit d’utiliser, sans en remplir les conditions, un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec celui de profession d’avocat. Le tribunal considère que le nom de domaine avocat.net, sans y adjoindre le nom de l’éditeur « est toutefois de nature à laisser penser à l’internaute que le site ainsi désigné est exploité par des avocats, ou que tous les services proposés sur le site émanent d’avocats ». Or, certaines prestations sont assurées par des personnes qui n’ont pas ce titre, sans que l’internaute en soit clairement informé. Par ailleurs, il est reproché au site d’utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France », car il constituerait une pratique commerciale trompeuse, prohibée par l’article L. 121-1 du code de la consommation. « Cette mention, alors que la « comparaison » ne porte que sur les avocats eux même inscrits sur le site, et n’est fondée en pratique que sur le prix, constitue une allégation fausse de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du service proposé par la société ». En conséquence, le tribunal lui fait interdiction d’utiliser ce slogan.