Dans le cadre du PAGSI ( Programme d’Action du Gouvernement pour l’entrée de la France dans la Société de l’Information), la commission présidée par M. Mandelkern a présenté, mardi 16 novembre, son rapport concernant la diffusion des données publiques numérisées.
On retiendra notamment l’obligation faite à l’administration de mettre à la disposition des internautes les données publiques de bases. Cette obligation viendrait compléter les droits d’accès aux documents administratifs régis par les lois du 17 juillet 1978 et 3 janvier 1979. La mise à disposition des données publiques n’exclurait pas néanmoins la possibilité d’une rémunération lorsque les données ne seraient pas indispensables à l’exercice des droits des citoyens.
Le rapport relève cependant que la mise en pratique de cette recommandation risque de poser de sérieux problèmes entre les producteurs des données publiques et les éditeurs privés. L’Institut National Géographique (IGN) refuse par exemple – même contre rétribution – l’accès à certaines de ses données à des éditeurs cartographiques privés. C’est pourquoi le rapport MandelKern recommande également la création d’une instance de régulation chargée d’assurer une médiation entre le secteur public et le secteur privé.
Ce rapport pose ainsi les fondements d’une politique globale à l’égard de la diffusion des données publiques, rendue nécessaire par un environnement numérique qui impose de toute évidence, en la matière, de nouvelles pratiques.